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Obligation de facturation électronique : quelles règles à quelle date ?
Depuis 2025, l’obligation de facturation électronique s’applique progressivement au B2B en Allemagne. Les entreprises concernées, les périodes transitoires et les mesures concrètes à prendre.
Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation de facturation électronique s’applique en Allemagne aux opérations entre entreprises établies dans le pays (B2B). Toute entreprise concernée doit depuis cette date pouvoir recevoir ces factures, tandis que l’obligation d’émission entre progressivement en vigueur pendant des périodes transitoires. Une facture électronique n’est pas un PDF, mais un format électronique structuré conforme à la norme EN 16931, principalement XRechnung et ZUGFeRD en Allemagne.
Ce qui constitue une facture électronique
Le format est déterminant. Une facture électronique contient les données de facturation sous forme lisible par machine dans un jeu structuré :
- XRechnung : un format XML pur, principalement utilisé comme norme par les donneurs d’ordre publics
- ZUGFeRD : un format hybride associant un PDF lisible et un XML intégré destiné aux machines
Depuis la nouvelle réglementation, un PDF ordinaire ou une facture papier constitue uniquement une « autre facture ». Ces formats restent autorisés pendant les périodes transitoires, mais ne satisfont pas à l’obligation de facture électronique.
Le calendrier progressif
Selon l’état actuel du droit à la mi-2026, la mise en place suit les étapes suivantes :
- Depuis le 1er janvier 2025 : toutes les entreprises établies en Allemagne doivent pouvoir recevoir des factures électroniques en B2B. Une boîte mail suffit dans un premier temps.
- Période transitoire jusqu’à la fin de 2026 : les factures papier et PDF peuvent encore être émises avec l’accord du destinataire.
- Délai prolongé jusqu’à la fin de 2027 : pour les émetteurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 800 000 euros.
- À partir de 2028 : l’émission sous forme de facture électronique devient en principe la règle en B2B, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les détails et les cas particuliers, consultez les dernières communications du ministère fédéral allemand des Finances ou votre conseiller fiscal ; les modalités ont été précisées plusieurs fois depuis 2024.
Les personnes concernées et les exceptions
L’obligation vise les opérations entre entreprises établies en Allemagne. L’émission obligatoire ne concerne notamment pas les factures adressées aux consommateurs finaux (B2C), les factures de faible montant jusqu’à 250 euros ni les titres de transport. Les petites entreprises relevant du § 19 de l’UStG bénéficient aussi d’allègements pour l’émission, mais doivent malgré tout pouvoir recevoir des factures électroniques. Voir Facturation électronique des petites entreprises en Allemagne.
Ce que vous devez faire maintenant
- Assurer la réception : définissez une boîte mail fixe pour les factures reçues et communiquez-la aux fournisseurs.
- Organiser le classement : les factures électroniques doivent être conservées dans leur original structuré ; une impression ne suffit pas. Il faut donc un classement numérique ordonné.
- Simplifier le processus : moins il existe d’étapes manuelles entre la réception et les archives, moins des éléments risquent de se perdre.
webRichtung documents constitue une première porte d’entrée dans le système d’exploitation commun : les factures reçues peuvent être importées par e-mail, classées, analysées et retrouvées grâce à la recherche d’archives. La prise en charge de DATEV ainsi que le traitement de XRechnung et Factur-X permettent de raccorder la suite du flux.
Les malentendus fréquents
Trois erreurs reviennent particulièrement souvent :
- « J’envoie déjà des PDF. » Un PDF n’est pas une facture électronique au sens de la loi, car il ne contient pas le jeu de données structuré nécessaire.
- « Cela ne concerne que les grandes entreprises. » L’obligation de réception s’applique quelle que soit la taille ; les allègements et périodes transitoires concernent seulement l’émission.
- « J’imprime la facture électronique et je la classe. » L’impression n’est qu’une représentation ; l’original électronique doit être conservé.
Une entreprise qui organise tôt la réception, le classement et l’archivage intègre l’obligation à un flux fiable et bénéficie en même temps de justificatifs accessibles et exploitables.
Cet article fournit des informations générales et ne remplace aucun conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Depuis quand l’obligation de facturation électronique s’applique-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises établies en Allemagne doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dans leurs opérations B2B. L’obligation d’émission entre progressivement en vigueur au moyen de périodes transitoires.
Un PDF est-il une facture électronique ?
Non. Au sens de la loi, une facture électronique utilise un format électronique structuré conforme à la norme européenne EN 16931, par exemple XRechnung ou ZUGFeRD. Un simple PDF constitue une autre forme de facture.
L’obligation concerne-t-elle les factures adressées aux particuliers ?
Non. Elle s’applique aux opérations entre entreprises établies en Allemagne (B2B). Les factures adressées aux consommateurs finaux ne sont pas concernées.
Que dois-je faire en tant que destinataire ?
Vous devez pouvoir recevoir et traiter les factures électroniques ; une boîte mail est considérée comme suffisante pour la réception. Les données structurées doivent en outre être conservées sans altération.
Combien de temps faut-il conserver les factures électroniques ?
Elles sont soumises aux durées fiscales de conservation. Il est important de conserver l’original structuré, et non une simple impression ou copie d’image.